CONDITIONS GENERALES DE VENTE MANGER BIO CHEZ MOI

Mise à jour le 26.03.2019.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » régissent l'ensemble des relations entre la société ALTERVIA DU LARZAC, ci-après  « MANGER BIO CHEZ MOI », société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, dont le siège social se situe Route de Saint-Affrique, ZAE Millau Sud, 12230 La Cavalerie, immatriculée au R.C.S de Rodez sous le numéro: 350 393 351 - numéro de TVA :FR86350393351, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et la personne physique (ci-après, le « Client ») qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet www.mangerbiochezmoi.fr (ci-après le « Site »).
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans aucune réserve dès lors qu'il clique sur le bouton "En validant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et que vous les acceptez ».

1.    OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités de vente à distance de biens et de services sur le site www.mangezbiochezmoi.fr entre le Vendeur et le Client et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Le Client peut à tout moment, sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV.

2.    MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont celles en vigueur sur le Site au moment de la date de validation de la commande par le Client. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande passée, les CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement le site afin de se tenir informé des changements éventuels.

3.    CREATION DU COMPTE CLIENT
3.1    Utilisation du compte :
Afin de pouvoir utiliser le Site et passer sa commande, le Client doit disposer d’une connexion internet appropriée.
Le Client doit sélectionner les produits en les mettant dans son  « panier ». Toutefois, cet ajout ne vaut pas validation et il est possible que tout ou partie d’un produit mis dans le panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande.
Avant de pouvoir valider la commande,  l’Acheteur doit d’abord s’inscrire sur le Site et à cette fin, créer son « compte client ». Son identifiant sera son courriel (adresse e-mail) ainsi qu’un mot de passe qu’il devra également renseigner.
Le Client devra également indiquer un certain nombre d’informations le concernant, sans lesquelles la commande ne pourra être validée.
Le Client peut à tout moment consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur son « Panier » et sur « détails du panier ».
L'historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " mes commandes ". L'historique est conservé pendant toute la durée de votre contrat avec Manger Bio Chez Moi, puis votre compte sera supprimé conformément à la législation.
3.2 Désactivation du compte :
En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans aucun préavis et aucune indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au contact@mangerbiochezmoi.com.
Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. La confirmation de la désactivation sera confirmée par email au Client.

4.    COMMANDES
Validation de la commande par le Client :
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif reprenant tous ses éléments auquel le Client a accès avant et après la validation de la commande. Le Client la valide ensuite en cliquant sur l'icône " En validant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et que vous les acceptez ". Toute commande qui ne serait pas validée de cette manière ne pourrait pas être honorée. Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Confirmation de la commande par le Vendeur :
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :
• les caractéristiques essentielles du produit commandé
• l'indication du prix TTC
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment dans les cas suivants :
-  refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités,
-  non-paiement d'une livraison précédente,
-  litige de paiement en cours d'administration,
-  en cas de problème concernant la commande reçue,
-  en cas de commande incomplète,
-  de problème prévisible concernant la fourniture du produit,
- en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le défaut de confirmation par le Vendeur au Client, ne saurait en aucun cas s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Par ailleurs, une commande apparaissant sur le Site comme « validée » peut être annulée si le Client n’as pas tenu compte des lieux de livraison proposés et affichés sur le Site par le Vendeur lors de la commande et que par conséquent, la prestation du Vendeur ne peut pas être exécutée dans le lieu souhaité par le Client.
En tout état de cause, le Vendeur recommande au Client de conserver les données relatives à sa commande sur support papier ou informatique fiable.

5.    MODIFICATION APRES LA COMMANDE
Une fois la commande validée par le Client dans les conditions ci-dessus énoncées, il n’est plus possible pour le Vendeur de procéder à un ajout ou un retrait d'articles. Toute commande passée et validée n’est donc plus modifiable par le Client.

6.    FREQUENCE DES COMMANDES
Les commandes s’effectuent en moyenne une fois par mois et peuvent se moduler en fonction du calendrier.
Le Client sera prévenu de la date butoir du passage de la commande par courrier électronique et le Site annoncera la date possible sur la page d’accueil de www.mangerbiochezmoi.com

7.    COMMANDE NON VALIDE
Pour des raisons techniques et comme indiqué à l’article 4, certaines commandes passées par des Clients apparaissent comme « validées » sur le Site, alors même que la livraison de ces produits ne peut pas être effectuée au lieu souhaité par le Client. Dans ce cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable vis à vis du Client qui aurait malgré tout, passé la commande. Si tel est le cas, le Vendeur, dès qu’il sera informé de la commande, préviendra le Client aussitôt et procèdera, le cas échéant, remboursement le Client si le montant devait être prélevé.
Il se peut qu’un produit soit indisponible (rupture de stocks…) entre le moment de la passation de commande et celui de la livraison. Dans ce cas, le montant réglé par carte bancaire ne sera pas prélevé ou sera immédiatement remboursé par le Vendeur (en totalité ou partiellement), si le prélèvement a déjà eu lieu, par voie dématérialisée sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors du règlement.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat en cas de retard dans la livraison annoncée et sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout écrit avec accusé de réception,
En tout état de cause et conformément à l’article L.216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, la livraison devra avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de la validation de la commande. Si tel n’était pas le cas et que le Vendeur n’était pas en capacité de la justifier, le Client serait également en droit de résoudre le contrat.
La commande peut également être annulée par le biais du droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7. PRIX ET CHANGEMENT
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas les frais de transport, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au prix exact.

8. MODALITE DE PAIEMENT
Le Client règle le prix  de sa commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Paiement par chèque sous condition de chèque crédité sur le compte de Manger Bio Chez Moi. Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site de manière sécurisée. Le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Nevoweb et ses sous-traitants, qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées ni sur le Site, ni sur le serveur du vendeur, ni sur le serveur d’hébergement.

9. LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement.  
Les zones de livraison offertes sont : Millau, Nant, Trèves, la Cavalerie, Saint Jean du Bruel, Sauclières, la Couvertoirade.
Les commandes hors zones de livraison offerte auront des frais de port en supplément pour expédition par transporteur à voir sous la rubrique « livraison »
Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse renseignée lors de sa commande et il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de sa commande sur le Site. Par conséquent, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur de saisie par le Client.
La livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du ou des produit(s) au Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la date de la passation de commande. En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l'article L.138-2 du Code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

10. DROIT DE RETRACTION ET EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article 1) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse : contact@mangerbiochezmoi.com
Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné.
Conditions de retour des produits :
Le Client devra restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation livrée avec le produit.
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Le Client reconnaît et accepte que tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou au prix qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Exclusions au droit de rétractation
Le Code de la consommation précise que tout droit de rétractation est exclu :
• pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) ;
• pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc).

Par conséquent, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et aux exceptions que celui-ci prévoit, le Client, en raison de la nature des produits vendus sur le Site, ne dispose en principe pas d’un droit de rétraction concernant la plupart des articles vendus proposés par le Vendeur. Toute commande validée est donc définitive et ne pourra faire l’objet d’une annulation que dans les conditions énoncées dans les présentes CGV et conformément au Code de la consommation.

11. RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

12 GARANTIES DU VENDEUR
12.1 Garantie légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
•    de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),
•    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Rappel des dispositions du Code de la consommation :
- Article L.217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence d’un vice caché.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    12.2 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits qui ont fait l’objet d’une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13. RESPONSABILITE

Le Client s'engage en accédant au service proposé par le Vendeur, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Site, à ne pas utiliser de fausses informations ou d'informations appartenant à des tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale en application de la législation en vigueur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
- en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen et ne saurait par conséquent, être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que de l’utilisation du Site.

Si le Vendeur s’efforce de fournir un service de qualité optimale, celui-ci décline également toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site ;
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
- et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
En particulier, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client suite à son accès au présent Site, son utilisation ou le téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos.. etc...).

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure comme décrit en article 16.  

En tout état de cause et quel que soit le fondement de sa mise en œuvre, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison y afférents, et ce, sans préjudice de ses droits et recours.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qu’il contient (textes, dessins, logos, mise en page, base de données …), tout comme sa structure et l’assemblage desdits éléments, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute altération du Site ou de ses éléments ainsi que toute reproduction, téléchargement, copie, modification totale ou partielle - sauf autorisation expresse écrite du Vendeur - à des fins commerciales ou frauduleuses, est formellement interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites civiles et pénales.

15. DONNEES PERSONNELLES
    Traitement de vos données
La société ALTERVIA DU LARZAC, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, dont le siège social se situe Route de Saint-Affrique, ZAE Millau Sud, 12230 La Cavalerie, immatriculée au R.C.S de Rodez sous le numéro: 350 393 351 est le responsable du traitement des données à caractère personnel pour toute donnée vous concernant. Ces données sont utilisées pour les besoins des commandes que passe le Client.
Le but de la collecte
Créer un compte client (nom, adresse livraison, téléphone, adresse mail)
Vos données personnelles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation client, pour optimiser l’utilisation du Site par le Client et pour pouvoir répondre de manière adéquate aux demandes et réclamations éventuelles du Client.
Les traitements effectués par le Vendeur sont notamment les suivants :
- la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
- Vous permettre de bénéficier des services du Vendeur commander des produits, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters éventuelles,
- la gestion des communications et le suivi des échanges avec le Client, notamment dans le cadre d’éventuels réclamations ou litiges,

- la gestion des demandes du Client liées à l’exercice de ses droits en matière de données personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification, et d’opposition, dont le Client bénéficie en application de la règlementation en vigueur sur les données personnelles ;

- la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs,

- de conserver les preuves que le Vendeur peut devoir rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion d’un éventuel contentieux relatif à l’exercice de vos droits, ou contentieux lié au recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir au Vendeur,

-  de respecter les obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité du Vendeur, notamment en matière fiscale,

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties.
- pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités, par voie postale ou électronique.

Les données que nous collectons vous concernant :
- Données relatives à votre inscription,
- A l’utilisation de services du Site,

Tiers susceptibles d'accéder à vos données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
- personnes habilitées des services concernés au sein ou à l’extérieur de la société (ex: marketing, service client, affaires comptables et fiscales ou informatique et sécurité des systèmes d’informations),
- aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
- les prestataires et sous-traitants du Vendeur (ex: prestataires comptables, informatiques…),
- les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

Conservation de vos données
Vos données de compte seront conservées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part dans le cadre des délais de prescription légale applicables.

Sécurisation de vos données personnelles
Manger Bio chez Moi est totalement engagée pour offrir à ses clients une protection efficace des données personnelles.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux employés et collaborateurs du Vendeur ou aux prestataires agissant pour le compte du Vendeur, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions respectives. Toutes les personnes ayant accès aux données du Client sont tenues à un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectaient pas ces obligations.
Les opérations avec un tiers destinataires font l’objet d’un contrat afin de d’assurer la protection des données personnelles et du respect des droits du Client.

Vos droits
Dans l’objectif de vous permettre de contrôler l’usage que nous faisons de vos données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :
- droit de vous opposer à nos traitements de vos données personnelles ;
- droit d’accéder à vos données personnelles que nous traitons ;
- droit de les rectifier ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.
Vous pouvez exercer vos droits de la manière suivante :
- en nous contactons par e-mail à contact@mangerbiochezmoi.com ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous
- par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité : contact@mangerbiochezmoi.com
- par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité en s’adressant à l’adresse ci-dessous
SERVICE CLIENT MANGER BIO CHEZ MOI
Route de Saint-Affrique,
ZAE Millau Sud,
12230 La Cavalerie
Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez obtenir des précisions sur le contenu de ces droits.
Nous vous fournissons nos éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de vos demandes.
16. COOKIES
A l’occasion de la consultation de notre site internet, nous pouvons être amenés, si vous l’acceptez, à déposer sur votre ordinateur, grâce à votre logiciel de navigation, des cookies. Les cookies nous permettent pendant leur durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ces cookies.

17. DROIT APPLICABLE - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Téléphone : 06 78 64 40 06
Le Vendeur précise au Client qu'il a la possibilité d’adresser sa réclamation à un Médiateur de la consommation, de manière gratuite. Pour ce faire, il convient de contacter l’organisme de médiation suivant :
MEDIATION DEVIGNY, 11 Rue de l'Étang, 49220 Thorigné-d'Anjou
Par email - :contact@devignymeditation.fr
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Annexe 1: FORMULAIRE DE RETRACTATION

Zone Artisanale Millau Sud
Route de Saint-Affrique
12230 LA CAVALERIE
05 65 62 24 64
06 78 64 40 06
(Hors horaires de bureau)
Actualités

- Calendrier 2019 de tous nos groupages

En savoir plus